DEMANDE D'ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL

A l’issue de l’hospitalisation, le dossier médical du patient est conservé par l’établissement selon les dispositions prévues par la loi du 4 mars 2002 et du décret d’avril 2002. Selon l’article L-1110-4 du Code de Santé Publique modifié par la loi n°2002-203 du 4 mars 2002, le patient a libre accès aux informations contenues dans son dossier ou par l’intermédiaire d’un praticien qu’il aura désigné.

Vous pouvez adresser votre demande au directeur de la Clinique en utilisant le formulaire à télécharger ci-dessous.
En cas de demande du dossier médical, nous nous engageons à vous transmettre la photocopie des pièces du dossier dans les 8 jours, ou dans les 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans.
Ces copies vous seront facturées.

Téléchargez le formulaire de demande d'accès au dossier médical

Les données à caractère personnel figurant sur le formulaire de demande d’accès au dossier médical sont utilisées par l’équipe du PMSI de l’établissement uniquement pour la mise à disposition des pièces et dans le cadre de statistiques.
La signature du formulaire vaut pour consentement.