LES DROITS ET LES DEVOIRS

Le dossier médical

A l’issue de votre hospitalisation, votre dossier médical est conservé par l’établissement selon les dispositions prévues par la loi du 04 Mars 2002 et du décret du 29 Avril 2002. Selon l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique modifié par la loi N°2002-203 du 04 Mars 2002, le patient a librement accès aux informations contenues dans son dossier ou par l’intermédiaire d’un praticien qu’il aura désigné.

Vous pouvez adresser votre demande au Directeur de la clinique, avec une photocopie de la carte d’identité (un formulaire est à votre disposition sur le site internet > Votre parcours santé > Droits et Devoirs).

En cas de demande du dossier médical, nous nous engageons à vous transmettre la photocopie des pièces du dossier dans les 8 jours, ou dans les 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans. Ces copies vous seront facturées. Si vous êtes suivis dans un  établissement partenaire de CLINAVENIR et afin d’améliorer votre prise en charge, votre dossier pourra être partagé avec cet établissement. Vous pouvez, sur demande, vous opposer à cette démarche.

CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

La clinique Médipôle Garonne dispose d’un système informatique destiné à gérer le fichier de ses patients et à réaliser des statistiques, dans le strict respect du secret médical.

Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation, en  application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 710-6 du code de la Santé Publique, feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique.

Cela permettra, entre professionnels de santé participant à la prise en charge, l’échange sécurisé des données de santé nécessaire à la continuité des soins ou à la détermination de la meilleure prise en charge sanitaire possible. Votre dossier pourra être partagé avec nos établissements partenaires de CLINAVENIR, afin d’améliorer votre prise en charge.

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi informatique et liberté, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale. Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical. Articles 26-27-34 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, modifié en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Consentement éclairé

Pour tout acte médical, nous sollicitons votre accord écrit, et ce après que le ou les médecins vous ait (aient) expliqué les bénéfices et les risques de l’acte envisagé.

Aucun acte médical ne peut-être pratiqué sans votre consentement, sauf si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté. Dans ce cas, la personne de confiance deviendrait l’interlocuteur du médecin.

Information sur le dommage associé aux soins

Si une personne est victime ou s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention ou de soin, elle doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou à sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une personne de son choix (article L.1142-4 du Code de la santé publique).

La personne de confiance

Chaque patient a la possibilité de désigner une personne de confiance (médecin, proche ou parent) lors de son hospitalisation (Loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).

Cette personne peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux. Cette désignation, modifiable à tout moment, se fait par écrit sur un formulaire dédié, au bureau des préadmissions.

Vous devez le remettre rempli et signé au bureau des Entrées, lors de votre admission à la clinique (article L.1111-6 du Code de la santé publique).

Les Directives Anticipées

Tout patient peut faire connaître par écrit ses directives anticipées concernant une éventuelle limitation ou un arrêt de traitement. Lorsqu'une telle décision est envisagée, alors que le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, ces directives anticipées sont obligatoirement consultées.

L'équipe médicale reste décisionnaire lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Vous pouvez consulter la procédure à  suivre sur le document remis dans le Passeport ou bien sur le site du gouvernement (www.sante. gouv.fr/IMG/pdf/les_directives_anticipees).

Don d’organes

Vous souhaitez des informations sur le don d’organes, vous pouvez vous adresser à l’association ADOT 31 (Association pour le Don d’Organes et de Tissus humains pour la Haute Garonne) et à l’agence de biomédecine.

Personne mineure/majeure protégées

L’établissement veille à respecter les droits des mineurs et des majeurs protégés à l’occasion de leur hospitalisation. Ils s’engagent à prévenir et à informer, dans les limites de la réglementation en vigueur, toute personne ou institution habilitée à assurer leur protection juridique.

Les autorisations d’opérer un mineur doivent être renseignées et signées des deux parents (article 371, 371-1, 372, 373-2-1, 373-5, 390 du Code Civil).

Non divulgation de présence

Si vous désirez préserver votre anonymat, il vous suffit de le signaler au bureau des entrées et à la Direction des Services de Soins. Le nécessaire sera fait.

Votre traitement personnel

Conformément à la réglementation concernant le circuit du médicament dans les établissements de soins, votre traitement personnel à l’arrivée doit être confié au personnel soignant, sécurisé dans une armoire personnelle et vous sera rendu à votre départ.