Droits et Devoirs



Le dossier médical

Selon l’article L.1111-7 du code de la santé publique du 4 mars 2004 : Le patient a accès librement aux informations contenues dans son dossier ou par l’intermédiaire d’un praticien qu’il aura désigné. La demande s’effectue par courrier avec une copie de la carte d’identité du patient concerné.
En cas de demande du dossier médical nous nous engageons à vous transmettre la photocopie des pièces du dossier dans les 8 jours ou dans les 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans.

Les informations relatives au traitement et aux soins qui vous sont délivrés sont rassemblées dans un dossier médical personnalisé, dont le contenu est couvert par le secret médical.
A l’issue de votre hospitalisation ce dossier est conservé par l’établissement selon les dispositions prévues par la loi du 4 mars 2002 et du décret du 29 avril 2002.

En cas de nécessité la consultation de votre dossier est possible soit :

  • par l’intermédiaire de tout médecin désigné par vous à cet effet
  • par accès direct selon les modalités prévues par la loi du 4 mars 2002 avec décret d’application du 29 avril 2002. Il vous suffit d’adresser votre demande par courrier à l’attention de Monsieur le Directeur de la Clinique MEDIPOLE GARONNE.


Les principales règles juridiques relatives à la protection des mineurs et des majeurs sous tutelle sont appliquées selon la loi du 4 mars 2002.

Au cours de votre hospitalisation n’hésitez pas à solliciter l’équipe pour toutes informations complémentaires ou difficultés.

Vous pouvez télécharger le "Formulaire de demande d’accès à votre dossier médical"
en cliquant ici

Informatique et Liberté (CNIL)

La Clinique MEDIPOLE GARONNE dispose d’un système informatique destiné à gérer le fichier de ses patients et à réaliser des statistiques, dans le strict respect du secret médical.

Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 710-6 du code de la santé publique.

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi informatique et libertés, en particulier des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, Docteur HULARD.

Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical. Articles 26-27-34 et 40 de la loi n°78-71 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.

COMMISSION DES USAGERS (CDU)

En cas de problèmes majeurs non résolus, vous pouvez adresser une lettre au Directeur afin de saisir la Commission des usagers (CDU) de l’établissement dont le Directeur en est le Président. Des représentants des usagers, membres d’associations, participent activement aux commissions.

Une permanence est organisée tous les 3ème Mercredi du mois de 11h à 13h et les représentants des usagers sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

Articles R1112-91 ; R1112-92 ; R1112-93 ; R1112-94 du code de la Santé Publique relatifs aux plaintes et aux réclamations.


Plus d'informations sur la Commission Des Usagers en cliquant ici

Retrouvez les noms et coordonnées des Représentants Des Usagers en cliquant ici

CLUD : Comité de LUtte contre la Douleur

Votre confort est une priorité.

Le CLUD est chargé de la prise en charge de la douleur dans notre établissement. Il veille à la création et à la bonne utilisation de protocoles et de techniques pour limiter les douleurs, et à la formation continue du personnel à ce sujet.

Il est composé de médecins anesthésistes, d’une infirmière ressource douleur, de référents douleurs par services et d’un membre du bureau Qualité.

Vous pouvez voir le "Contrat d'engagement de prise en charge de votre douleur"
en cliquant ici